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Conditions Générales de Vente

• GÉNÉRALITÉS
Toute commande passée à CTH emporte acceptation par l’Acheteur des présentes conditions générales de vente figurant au verso, et renonciation de sa part à ses propres conditions générales d’achat y compris les conditions syndicales. Cette acceptation est réputée acquise si aucune réserve n’est exprimée par l’Acheteur dans les 10 jours. Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs ne nous engagent pas, et nous nous réservons d’apporter toutes modifications. CTH n’est liée par les engagements qui pourraient être pris par ses représentants ou employés que sous réserve de confirmation écrite émanant de CTH. Le contrat de vente n’est parfait que sous réserve d’acceptation expresse par CTH de la demande de l’Acheteur.

• DÉLAI DE LIVRAISON 
Les délais sont établis en fonction des informations portées à la connaissance de CTH. D’éventuelles pénalités ou indemnités pour retard de livraison ne pourront être appliquées que si elles ont fait l’objet d’un accord exprès, préalable et écrit dans la commande. Elles ne pourront être appliquées si l’Acheteur n’a pas averti CTH par écrit, lors de la commande, et confirmé à l’époque prévue pour la livraison, de son intention d’appliquer ces pénalités. 
CTH est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison :     
     • dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été respectées par l’Acheteur, 
     • en cas de force majeure,
     • en cas de pénurie de matière première.    

• PRIX
Les prix de CTH sont établis en euros sur la base des cours de change connus au jour de l’accusé de réception. Ils pourront être révisés en cas de variation significative des parités monétaires. Ils pourront être révisés en cas d’augmentation significative et brutale du cour s des matières premières.  

• TRANSPORT DE LIVRAISON
En cas d’expédition par CTH, l’expédition est faite franco sous la responsabilité expresse de l’Acheteur. Toutes les opérations de transports, assurance, douane, octroi,manutention, amenées à pied d’œuvre sont à la charge et aux frais, risques et périls de l’Acheteur, auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs. Chaque livraison est accompagnée d’un bon de livraison détaillant les produits livrés. L’Acheteur doit faire connaître à CTH sans délai les différences constatées.  En l’absence de réserve, les livraisons de CTH seront réputées effectuées correctement et conformes au bon de livraison.    

• PAIEMENT ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ 
Le paiement s’effectue comptant à réception de la facture par chèque, virement, prélèvement ou traite acceptée sans escompte. Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement par l’Acheteur du prix à l’échéance ou aux échéances conformément à la loi du 12 Mai 1980. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison. Dans le cas où les paiements n’interviendraient pas aux dates prévues par les parties, CTH se réserve le droit de reprendre la chose livrée et, si bon lui semble, de résoudre le contrat. De convention expresse, les contrats de vente de CTH sont toujours conclus sous la condition résolutoire du paiement total par l’Acheteur à l’échéance ou aux échéances fixés. Tant que le produit vendu n’est pas intégralement payé, l’Acheteur ne peut ni l’aliéner ni le déplacer ni en disposer d’aucune façon. Ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de traite ou tout autre document créant une obligation de payer. Quelles que soient les conventions précédemment conclues, les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles dans le cas où l’un des paiements n’est pas effectué à la date fixée. 
Pour toute facture non payée à l’échéance, CTH se réserve le droit : 
     • de suspendre l’exécution des autres commandes qui auraient pu être acceptées, nonobstant tout dommage et intérêts. Pour tous professionnels, le règlement des sommes dues postérieurement à la date d’éligibilité figurant sur la facture majorera de plein droit le montant de celle-ci d’une indemnité forfaitaire de 40 euros prévue à l’article L 441-6 du Code de Commerce, et dont le montant est fixé par décret N° 10212-1115 du 2 octobre 2012 (article D441-5 du Code des procédures Civiles d’Exécution). En cas de modification règlementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans els présentes conditions générales de vente ou de conditions de règlement. L’application de plein droit de cette indemnisation ne fait pas obstacle à l’application d’une indemnité complémentaire de la créance sur justification, conformément au texte susvisé, a due concurrence de l’intégralité des sommes qui auront été exposées, qu’elles qu’en soient la nature, pour le recouvrement de la créance. 

• GARANTIE
6.1 – Généralités
CTH et l’Acheteur se reconnaissent mutuellement comme professionnels des produits vendus. CTH n’est tenue que de la conformité de son produit par rapport aux spécifications de ses étiquettes disponibles sur simple demande. L’Acheteur est toujours responsable du choix du produit, de son mode d’administration et de sa bonne utilisation en vertu des règles de l’art et de la réglementation par rapport au résultat qu’il attend. Les informations qui peuvent être données par nous sont fournies à titre purement indicatif pour des conditions normales d’utilisation et ne peuvent en aucun cas constituer un engagement de résultat de la part de CTH. En aucun cas CTH n’a d’obligation au niveau du résultat final. Il appartient à l’Acheteur négociant de conseiller son propre client sur la bonne utilisation du produit. CTH se tient à la disposition de l’Acheteur négociant pour l’aider dans cette tâche dans les limites de ses connaissances et de son expérience. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, l’Acheteur doit aviser CTH, sans retard et par écrit, des vices qu’il impute au produit et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit donner à la Société CTH toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour porter remède. CTH est libérée de ses obligations contractuelles en cas de force majeure. Sont contractuellement assimilés à la force majeure et constitueront des causes d’extinction ou de suspension des obligations de CTH sans recours de l’Acheteur, les accidents affectant la production et le stockage de nos produits, l’arrêt total ou partiel de l’approvisionnement, la défaillance du transporteur, l’incendie, l’inondation, le bris de machine, la grève totale ou partielle, les décisions administratives, le fait de tiers, la guerre et tout événement extérieur qui serait de nature à retarder à empêcher ou à rendre économiquement exorbitant l’exécution des engagements de CTH. 

6.2 – Produits hors gamme
Lorsque CTH intervient en qualité de courtier entre un fabricant de co-produits industriels et ses Acheteurs, les recours éventuels s’exerceront directement vis-à-vis du fabricant. Par convention expresse, l’Acheteur renonce à tout recours vis-à-vis de CTH qui n’est responsable que de sa prestation.              

• ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS 
CTH est assurée pour tous les risques habituels de son activité et au niveau usuel de la profession. Elle tient à la disposition de sa clientèle les attestations en cours de validité et les tableaux de garantie. Par convention expresse qui est une condition substantielle du contrat le client renonce à tout recours de quelque nature qu’il soit au-delà des plafonds de garantie de CTH.  

• CONDITIONS PARTICULIÈRES 
Les présentes conditions générales de vente n’excluent pas l’application des conditions particulières de vente.  

• DROIT ET JURIDICTION 
Le Droit français s’applique aux ventes de CTH ainsi qu’aux accords y afférents. Les commandes de l’Acheteur sont passées sous condition formelle qu’en cas de contestations relatives aux fournitures et à leur règlement, le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE (26100) sera seul compétent à l’exclusion de toute autre juridiction par le Client. 
Tout document devra être rédigé en langue française.

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