Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
La société CTH a pour activité la commercialisation en gros de produits d’hygiène, de traitement de l’eau et de nutrition animale.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tous les contrats de vente conclus par la société CTH avec des clients professionnels.
Elles constituent le socle de la négociation commerciale et prévalent sur les conditions d’achat et/ou contractuelles du cocontractant, sauf acceptation formelle et écrite de la société CTH. Des conditions particulières peuvent toutefois être consenties au client, en fonction des spécificités de ses demandes. Aucune prestation autre que celles-visées aux conditions particulières ne pourra être exigée par le client, sauf accord écrit des deux parties. Toute condition contraire opposée par l'acheteur sera, donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à la société CTH, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que la société CTH ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
Les présentes conditions générales contractuelles sont à la disposition du client, à tout moment, sur le site internet www.cth.fr où elles sont directement consultables et peuvent également être communiquées sur simple demande du client. Elles sont également communiquées à tout distributeur (hors grossiste) préalablement à la conclusion d'une convention unique visées aux articles L 441-3 et suivants du Code de commerce, dans les délais légaux.
En aucun cas, les documents commerciaux ou techniques ne peuvent être considérés comme contractuels. En conséquence, sauf convention particulière, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente, à l'exclusion de tous autres documents, tels que prospectus, catalogues et tarifs, émis par la société CTH, qui n'ont qu'une valeur indicative et qui sont révisables à tout moment.
La société CTH est libre de modifier ses conditions générales contractuelles à tout moment. Il est donc conseillé à tout client de se référer régulièrement à la dernière version des conditions générales. En cas de modification, les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la conclusion du contrat par le client.

ARTICLE 2 : FORMATION DU CONTRAT
Article 2.1 : Devoir d’information précontractuelle et devoir de conseil
La société CTH met à la disposition du client sur le site internet www.cth.fr ou sur demande écrite adressée par mail à info@cth.fr, toute documentation comportant les caractéristiques essentielles des produits qu'il désire commander, au moyen de fiches techniques sur les produits, Elle met également à la disposition du client, sur demande écrite adressée par mail à info@cth.fr, toutes les informations utiles relatives aux éventuels risques ou dangers liés aux substances et aux expositions auxquelles elles sont susceptibles de conduire, ou utiles à l'évaluation des risques sur la santé et l'environnement.
En outre, la société CTH met à disposition pour consultation également au client la documentation lui permettant d’utiliser les produits achetés conformément aux règles de l’art et à la réglementation en vigueur ainsi qu’aux indications qui lui sont transmises par le fabricant. Les fiches Produits sont accessibles au client disposant d’un compte client CTH ou sur demande écrite par mail à info@cth.fr. A ce titre, la société CTH n’est tenue que de la conformité de son produit par rapport aux spécifications. La société CTH ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences résultant des préconisations d’informations transmises par le fabricant que la société CTH communique aux clients.
Après s’être renseignée sur les besoins du client, la société CTH propose au client des produits adaptés à ses besoins. Le client a l’obligation de collaborer en toute bonne foi avec la société CTH concernant, notamment, la définition de ses besoins et le choix de produits adaptés à son projet ainsi que de leur bonne utilisation en vertu des règles de l’art et de la règlementation par rapport au résultat attendu. Le client est seul responsable des erreurs ou omissions commises à ce titre. Ainsi les informations données par la société CTH ne couvrent que les conditions normales d’utilisation des produits achetés. Il appartient au client professionnel de conseiller son propre client sur la bonne utilisation des produits, la société CTH se tient à sa disposition pour l’accompagner.
Les photographies et les graphismes figurant sur le catalogue ou le site internet ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne sauraient constituer un engagement contractuel de l'entreprise garantissant une similitude parfaite entre le produit commandé et le produit représenté.

Article 2.2 : Demande d’achat
Une demande d’achat peut se matérialiser par l’émission d’un bon de commande par le client adressé à la société CTH, par mail, ou tout autre moyen. Pour être valable, la demande d’achat doit préciser notamment la référence des Produits, leur désignation, la quantité, le prix convenu, les conditions de livraison et de règlement ainsi que l’adresse de livraison et/ou de facturation. Par sa demande d’achat, l’acheteur accepte que le contrat soit soumis aux présentes conditions générales, la reconnaissance d'en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat.
La signature par le client d’une demande d’achat vaut validation par le client de l’adéquation des produits proposés à ses besoins, formation du contrat et acceptation par le client des présentes conditions générales contractuelles, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions générales d’achat.
Une fois le contrat formé, aucune modification ni annulation unilatérale ne pourra intervenir, sauf accord écrit de la société CTH. Toute somme versée d’avance constitue un acompte. Les acomptes versés ne sont pas restitués.

ARTICLE 3 : LIVRAISON - EXPEDITIONS
Article 3.1 : Modalités
Chaque livraison est accompagnée d’un bon de livraison mentionnant notamment la date de livraison, la référence des produits, et l’adresse de livraison. La livraison s'effectue conformément à l’accusé de réception de commande par délivrance à un expéditeur ou un transporteur au choix de la société CTH depuis ses locaux.
Le choix du transporteur par la société CTH ne peut en aucun cas engager sa responsabilité.

Article 3.2 : Délais
Le délai de livraison des Produits est indiqué dans l’accusé de réception émis par la société CTH et établi en fonction des informations portées à la connaissance de la société CTH.
Les délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif. La société CTH apporte ses meilleurs soins à livrer les Produits dans les délais prévus.
Aucun retard ne pourra donner lieu à résiliation ou résolution de commande par l’acheteur, à un report des paiements au-delà des échéances prévues ou ni à la modification de la commande ou au versement d’indemnités ou pénalités de quelque nature que ce soit.
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités. La société CTH est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
En toute hypothèse, la société CTH est en droit de suspendre toute livraison dans les délais si l’acheteur n’est pas à jour de ses obligations envers elle, quelle qu'en soit la cause, y compris en cas de force majeure, avarie et/ou de pénurie de matière première.

Article 3.3 : Transport- Risques
La livraison s'effectue franco sous la responsabilité expresse de l’acheteur.
Toutes les opérations de transports, assurance, douane, octroi, manutention, amenées à pied d’œuvre sont à la charge et aux frais, risques et périls de l’acheteur.
Dans tous les cas, les Produits voyagent aux risques et périls de l’acheteur auquel il appartient en cas d'avaries ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des marchandises.

Article 3.4 : Réception et conformité
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, le nombre et l’état des marchandises doivent être impérativement vérifiés à la livraison en présence du transporteur. Les éventuelles réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des Produits livrés aux Produits commandés ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit par l’acheteur sur le bon de livraison et être portées à la connaissance de la société CTH par mail dans les trois jours, non compris les jours fériés qui suivent la réception des marchandises. A défaut les marchandises seront réputées irréfragablement conformes en quantité et qualité au bon à la demande d’achat.
Il appartiendra à l’acheteur de prouver au moyen de tout document justificatif la réalité des vices apparents, manquements, non-conformités ou anomalies constatés. Il devra laisser à la société CTH toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Les non-conformités et manquants avérés seront, au choix de la société CTH, remboursés ou remplacés dans les meilleurs délais. En toute hypothèse, l’existence de non-conformité ou de manquants n’ouvrira droit pour l’acheteur ni à l’annulation de la commande, ni à l’attribution de dommages et intérêts.

ARTICLE 4 : PRIX

Article 4.1 : Montant
Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande exprimés en euros, hors taxe, transport non compris et tenant compte de la TVA applicable au jour de la demande d’achat ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Les prix sont révisables à tout moment sans formalité. Toutefois, dès lors qu’une demande d’achat est passée et donc qu’un contrat est formé, les prix ne seront révisables que dans les conditions de la révision pour imprévision fixées à l’article 1195 du Code civil.

Article 4.2 : Modalités de paiement
Une facture, établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci, mentionne les modalités de paiement.
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
Le prix est payable comptant dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.
En toutes hypothèses, les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :
-   chèque bancaire adressé à : CTH, Comptabilité Clients, 128 avenue Château Fleury 26100 ROMANS SUR ISERE. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée immédiatement ;
-   virement bancaire adressé à CTH et dont les coordonnées figureront sur la facture ;
-   prélèvement automatique sur compte bancaire ou postal ;
Les paiements effectués par l'acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par la société CTH.

Article 4.3 : Retard et défaut de paiement
Article 4.3.1 : Retard de paiement
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture et sans qu’aucune formalité préalable ne soit nécessaire, l’application de pénalités de retard d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, nous nous réservons le droit de demander une indemnité complémentaire sur justification. Le défaut de paiement à l'échéance entraîne, en outre, de plein droit, la déchéance du terme pour toutes les sommes dues par l’acheteur à la société CTH au titre de tous les contrats en cours. En cas de retard de paiement, la société CTH sera fondée à suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Article 4.3.2 : Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement, la société CTH se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit conformément aux dispositions de l'article 12 ci-après.

ARTICLE 5 : RESERVE DE PROPRIETE
Les Produits vendus par la société CTH demeurent sa propriété jusqu’au complet paiement du prix.
Celle-ci pourra en reprendre possession en cas de défaut de paiement. Aussi, jusqu’au complet paiement du prix, l’acheteur s’engage à maintenir ces Produits individualisés et s’interdit de les transformer, de les incorporer à un autre bien si les Produits vendus par la société CTH ne peuvent pas être séparés sans subir de dommages. Aussi, il s’interdit de les revendre, les déplacer et plus généralement d’en disposer d’aucune façon sans l’accord préalable et exprès de la société CTH. Toutefois, les risques sont transférés à compter de la livraison.

ARTICLE 6 : GARANTIES
Article 6.1 : Garantie légale
Article 6.1.1 : Etendue
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, la société CTH garantit les Produits vendus contre les vices cachés, lesquels sont définis comme des défauts d’une chose la rendant impropre à l’usage auquel elle est destinée, ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou ne n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il en avait eu connaissance.
Cette garantie a pour objet de remédier à tout défaut de fonctionnement existant antérieurement à la vente mais apparu postérieurement à celle-ci.
Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices cachés constatés et notamment quant à la réalité et à l’existence des vices constatés antérieurement à la vente.
Il devra laisser à la société CTH toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices.
La société se réserve le droit de procéder directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire, à toute constatation et vérification sur place. En tout état de cause, la société ne saurait assumer la responsabilité au titre de la garantie des vices cachés dans les conditions ci-dessus définies que si l’acheteur a fait un transport et un usage normal des Produits, ne les a pas modifiés de quelque manière que ce soit et les a entreposés, conservés et manipulés afin d’assurer leur maintien en bon état de conservation.
Au titre de la présente garantie, la seule obligation incombant à la société CTH sera, à son choix, soit la réparation ou le remplacement du produit, soit le remboursement du prix acquitté par l’acheteur.
Les interventions au titre de la présente garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

Article 6.1.2 : Exclusion
La présente garantie ne joue pas s’agissant des acheteurs exerçant la même spécialité que la société CTH.
La présente garantie ne joue pas non plus pour les dommages qui ne sont pas directement et exclusivement imputables à la société CTH et notamment en cas :
- de vices apparents non dénoncés dans les conditions susvisées,
- utilisation anormale des produits,
- utilisation des produits non conformes aux informations fournies par la société CTH ou aux règles de l’art,
- de défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, l’usure normale ou celles d’une utilisation non conforme ou inhabituelle des marchandises vendues,
- de toute négligence, de défauts d’entretien, défaut de surveillance, défaut d’utilisation et de tout usage non conforme aux prescriptions notées sur les matériels utilisés,
- de pannes dues à une mauvaise utilisation ou à un entretien défectueux,
- de dégradations dues à toute catastrophe naturelle et à tout accident dont la cause est extérieure au matériel utilisé,
- d’incendies, de dégâts des eaux, de grève, d’utilisations anormales du produit ou encore de modifications du produit non prévues ni spécifiées par la société,
- d’une intervention technique exécutée par un tiers non agrée par la société.
- d’utilisation du produit en cas de DLU ou DLUO dépassée
- de respect des conditions de stockage des produits
- de non-respect des espèces animales destinataires pour les produits
- de non-respect du mode d’emploi

ARTICLE 7 : LIMITATIONS ET EXCLUSIONS DE RESPONSABILITE
Dans l’hypothèse où la responsabilité civile de la société CTH serait engagée, celle-ci sera limitée au montant dû ou payé par l’acheteur à la société CTH au titre du prix des Produits à l’origine du ou des dommages.
Cette somme est censée réparer tous les préjudices subis par l’acheteur quelle qu’en soit la nature, matériels ou immatériels.

ARTICLE 8 : ASSURANCE ET RESPONSABILITE
La société CTH est assurée pour tous les risques habituels de son activité et au niveau usuel de la profession. Elle tient à la disposition de sa clientèle les attestations en cours de validité et les tableaux de garantie. Par convention expresse qui est une condition substantielle du contrat, l’acheteur renonce à tout recours de quelque nature que ce soit au-delà des plafonds de garantie de la société CTH.

ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
De convention expresse, constitue notamment un cas de force majeure : incendie, inondation, dégât des eaux, tempête, ouragan, guerre, grève (totale ou partielle), explosion, épidémie, pandémie, barrage routier, glissement de terrain, panne d’électricité, sécheresse, verglas, crise économique, attentat, décision administrative, accident affectant la production et le stockage des produits, l’arrêt total ou partiel de l’approvisionnement, le fait de tiers, bris de machine, défaillance du transporteur, décision administrative, tout évènement extérieur qui serait de nature à retarder, à empêcher ou à rendre économiquement exorbitant l’exécution des engagements de la société CTH.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure.
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. Dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Si l'empêchement est définitif ou dépasse six mois, les présentes seront purement et simplement résolues.

ARTICLE 10 : UTILISATION -ENTRETIEN
L’acheteur s’engage à utiliser, stocker et entretenir le Produits conformément aux recommandations de la société CTH et aux indications des documents d'utilisation consultables sur le site internet de la société CTH et/ou sur le site internet du fabricant.

ARTICLE 11 - COMPORTEMENT LOYAL ET DE BONNE FOI
Les Parties s'engagent à toujours se comporter l'une envers l'autre, comme des partenaires loyaux et de bonne foi, et notamment : à exécuter les obligations nées du Contrat de bonne foi ; à porter sans délai à la connaissance de l'autre Partie, tout différend ou toute difficulté qu'il pourrait rencontrer dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales.

ARTICLE 12 : CLAUSE RESOLUTOIRE ET RESOLUTION UNILATERALE
Conformément aux dispositions de l'article 1225 du Code civil, le contrat sera résolu de plein droit (c’est-à-dire sans recours au juge) en cas d'inexécution par une des parties des obligations mises à sa charge par le présent contrat et notamment l’une des obligations ci-après détaillées :
- Obligations de la société CTH : obligation de bonne foi et de loyauté, obligation de livraison des Produits.
- Obligations de l’acheteur : obligation de bonne foi et de loyauté, obligation d’utilisation et d’entretien des produits conforme aux prescriptions de la société CTH et aux règles de l’art.
Cette résolution sera acquise après une mise en demeure adressée par le créancier de l’obligation inexécutée à la partie défaillante, par lettre recommandée avec accusé de réception, et restée infructueuse durant un délai de quinze jours après réception. Cette mise en demeure mentionne expressément la présente clause résolutoire.
La résolution s'opérera, sans préjudice du droit de la partie lésée à prétendre à des dommages et intérêts en vertu des présentes.
La société CTH se réserve le droit de résoudre de plein droit le contrat en cas de non-paiement par le client du prix des Produits à l’échéance déterminée sur la facture. Cette résolution sera acquise après une notification adressée par CTH au client mentionnant son intention de faire jouer cette résolution.
En dehors des cas visés ci-dessus, les Parties conservent la possibilité de résilier unilatéralement le contrat dans les conditions fixées à l’article 1226 du Code civil.
La résolution mettra fin à toutes les commandes en cours.

ARTICLE 13 : PROTECTION ET TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Article 13.1 – Finalités et modalités du traitement
Dans le cadre de leurs relations contractuelles et pour la bonne exécution de celles-ci, la société CTH sera amenée à récolter et traiter les données à caractère personnel du client dans le respect du règlement UE n°2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et libertés ». Le défaut de communication de ces informations empêchera la conclusion de tout contrat. L’acheteur consent expressément à la récolte et au traitement de ses données à caractère personnel par la société CTH.
La collecte et le traitement des données à caractère personnel de l’acheteur ont pour finalité la conclusion et l’exécution des contrats conclus dans le cadre des présentes conditions générales, le respect des obligations légales et règlementaires en découlant ainsi que la poursuite des intérêts légitimes de la société CTH (prospection, animation et gestion de la relation avec ses clients et prospects).
La société CTH conservera les données à caractère personnel collectées dans ce cadre pendant la durée des relations commerciales en découlant augmentée des délais de prescriptions applicables.
Les données collectées seront traitées exclusivement par la société CTH, ses salariées et ses collaborateurs.
Toutes les mesures utiles sont prises afin de préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données collectées et toute utilisation détournée de ces données.

Article 13.2 – Les droits des personnes concernées
Les personnes physiques concernées par la protection de leurs données à caractère personnel disposent du droit de demander l’accès, la rectification, l’effacement et la portabilité des données à caractère personnel le concernant, ainsi que du droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement dont ces données font l’objet. Il dispose en outre du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Enfin, ces mêmes personnes disposent du droit de définir les directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après leur décès. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à la société CTH à l’adresse suivante : 128 avenue Château Fleury 26100 Romans sur Isère, ou en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : info@cth.fr.

ARTICLE 14 : SERVICE CLIENT
Pour toute question ou difficulté relative aux commandes, l’acheteur peut adresser ses réclamations à l’adresse suivante : 128 avenue Château Fleury 26100 Romans sur Isère ou contacter le service client par téléphone au 04.75.70.71.72.

ARTICLE 15 : CLAUSE DE DIFFEREND
TOUT LITIGE POUVANT SURVENIR ENTRE LES PARTIES CONCERNANT LA FORMATION, LA VALIDITE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION, LA RESILIATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DES CONTRATS SUBSEQUENTS SERA SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS ET SERA DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE CTH, CECI NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE FIGURANT SUR LES DOCUMENTS ECHANGES ENTRE LES PARTIES.
En cas de rédaction du présent contrat en plusieurs langues ou s’il aurait fait l’objet d’une quelconque traduction, seule la version française fera la loi des parties.